1 : Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Julie Péronne pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme et de l'illustration. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Graphiste » désigne Julie Péronne, graphiste et illustratrice freelance.

2 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour but de définir les droits et obligations des parties pour toute commande effectuée par un Client auprès du graphiste dans le cadre de son activité de création et de conception graphique, quel que soit le moyen utilisé pour passer commande (courrier, téléphone, fax, email, etc.).

Le graphiste se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente, ses offres et ses tarifs, sans préavis. Toutefois, ces modifications ne s’appliqueront pas aux commandes déjà en cours. Le Client reconnaît, en sollicitant les services de Julie Péronne, avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques de celle-ci et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente, ainsi que les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle, conformément à l’extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957).

Pour formaliser son accord, le Client devra apposer sa signature précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé” lors de la commande. Toute commande ou devis signé implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente ainsi que, le cas échéant, du cahier des charges annexé au devis. La prestation inclut uniquement les éléments explicitement mentionnés dans le champ de la nature de la prestation.

3 : Responsabilités du client

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la Graphiste de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4 : Engagements des parties

Le Client et la Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le Client

Pour permettre à la Graphiste de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé et précis qui ne comportera plus de modifications, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par la Graphiste. Dans le cas où les modifications impliquent un remaniement du cahier des charges initial, les modifications seront facturées en plus au devis initial.

• Remettre à la Graphiste le devis (daté et signé)

• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite. 

• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis à la Graphiste. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. 

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la Graphiste dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. 

• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par la Graphiste. 

• Garantir la Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client. 

• Régler dans les délais précis les sommes dues à la Graphiste. 

• Informer la Graphiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Graphistes. 

  
  

Le Graphiste

• Au besoin, la Graphiste pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. 

• La Graphiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Graphiste, pour les utilisations prévues au titre du contrat. 

• La Graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. 

• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, la Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

  
  

5 : Les frais annexes

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la Graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, frais de gravure ou d’impression. 

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la Graphiste sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles. 

Sous réserve de l’accord de la Graphiste, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la Graphiste.

Les frais de déplacement : coursier, avion, train, voiture, hébergement, repas seront facturés en sus (location ou frais kilométrique selon le tarif fiscal en valeur) si un rendez-vous avec le client est nécessaire.

6 : Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont exprimés en euros, en tant que micro-entrepreneur, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le montant total dû par le Client est précisé dans le devis accepté. Sauf accord spécifique, les paiements se font selon les modalités suivantes :

Acompte : 30% du montant total à la commande.

Ensuite : 70% à la livraison des travaux. Les fichiers définitifs exploitables seront envoyés seulement après réception du paiement.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu avec le Client. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance.

7 : Délais de réalisation

Les délais de réalisation des prestations sont mentionnés dans le devis accepté. Ils sont indicatifs et peuvent varier en fonction des demandes spécifiques du Client ou d'événements imprévus. La Graphiste s'engage à informer le Client de tout retard éventuel.

8 : Résiliation

En cas de résiliation d’une commande en cours par le Client, l'acompte versé restera acquis à la Graphiste. Si la résiliation intervient après l’exécution partielle de la prestation, le Client sera redevable du montant correspondant au travail déjà effectué.

9 : Propriété intellectuelle

La Graphiste reste propriétaire des créations jusqu’au paiement complet des prestations. Une fois le règlement effectué, le Client obtient les droits d'utilisation des créations livrées dans les conditions définies par le devis et les présentes CGV. Les créations livrées ne comprennent pas les fichiers sources qui restent toujours la propriété de la Graphiste, sauf si le Client en fait expressément la demande.

La Graphiste se réserve le droit de mentionner les créations réalisées pour le Client à des fins promotionnelles et à les montrer sur son site web personnel/portfolio, sauf clause contraire spécifiée par écrit par le Client.

10 : Droits d'auteur

Dans le cadre de la réalisation de prestations graphiques, le graphiste reste titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des créations réalisées, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La cession des droits d’exploitation des œuvres graphiques au Client n’est effective qu’après le paiement complet de la prestation.

La cession de ces droits est strictement limitée à l’usage défini dans le devis ou contrat initial. Sauf mention contraire précisée dans ce dernier, la cession inclut uniquement les droits suivants :

Droit de reproduction : le droit de reproduire l'œuvre sur les supports et dans les formats définis.

Droit de représentation : le droit d'exploiter l'œuvre pour la communication publique dans les conditions spécifiées.

Toute utilisation en dehors de ce cadre (modification, adaptation, réutilisation à d’autres fins, cession à des tiers, etc.) nécessite une autorisation écrite préalable du graphiste et pourra faire l’objet d’une nouvelle tarification.

Les droits cédés ne comprennent pas les droits moraux, lesquels restent attachés à l’auteur de l’œuvre de manière inaliénable. Le Client s’engage ainsi à respecter l’intégrité de l'œuvre et à ne pas en altérer le contenu sans l’accord de la Graphiste.

11 : Force majeure

La Graphiste ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un défaut d'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence française (grèves, catastrophes naturelles, pandémies, etc.).

12 : Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du Client sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la gestion de la relation commerciale. Elles ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers sans accord préalable du Client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, conformément à la loi Informatique et Libertés.

13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile de la Graphiste.